Cadre Juridique Suisse (CO & CP)

Conditions Générales d'Utilisation & de Service

Traduction fournie à titre informatif. La version française fait foi.

Dernière mise à jour : 9 novembre 2026 • Limes Technologies (Genève, Suisse)

Important : Responsabilité de l'installation physique Limes fournit une solution logicielle d'analyse cinématique à distance, sur les caméras compatibles existantes du client. L'acheteur ou l'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'implantation physique et de l'orientation de ses caméras, ainsi que du respect rigoureux des dispositions légales suisses en vigueur.

1. Objet du service

Les présentes Conditions Générales régissent l’utilisation du logiciel Limes, du service d'analyse à distance et de la console web d’administration (ci-après « la Solution »). Limes a pour objet d’alerter en temps réel sur des comportements cinématiques anormaux de véhicules (vitesse excessive, repérage nocturne, allers-retours suspects), sans enregistrement vidéo continu ni lecture de plaques d'immatriculation.

2. Nature des mesures cinématiques

La Solution effectue des estimations cinématiques à des fins préventives et opérationnelles (levée de doute de sécurité, avertissement de patrouille ou de gardiennage). Limes n’est pas un système de métrologie légale assermenté au sens de l’ordonnance fédérale sur les instruments de mesure (METAS). Les données générées ne constituent pas une base juridique opposable pour l’émission d’amendes d’ordre ou de contraventions publiques formelles.

3. Obligations de conformité de l'utilisateur (Propriétaires & Collectivités)

L’utilisateur s’engage expressément à respecter les exigences suivantes lors du paramétrage et de l'exploitation de la Solution :

Délimitation stricte du champ de vue : en domaine privé, la caméra doit viser exclusivement l'allée ou l'emprise foncière privative du propriétaire. Toute visée sur la voie publique, le trottoir ou les propriétés voisines est formellement prohibée (Art. 179quater du Code pénal suisse).
Signalétique visible et obligatoire : l'utilisateur s'engage à apposer à l'entrée de la zone sous surveillance l'autocollant ou panneau réglementaire d'information fourni par Limes (conformément à l'Art. 6 al. 3 nLPD).
Interdiction de surveillance du personnel de maison : l'utilisateur s'engage formellement à ne pas utiliser la Solution pour surveiller de manière permanente ou fixe des employés (jardiniers, personnel d'entretien, aide-ménagère) à leur poste de travail (Art. 26 OLT 3).

4. Exclusion et limitation de responsabilité

Dans la mesure maximale autorisée par le droit suisse (Art. 100 Code des Obligations) :

Limes Technologies ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation, litiges de voisinage ou sanctions administratives ou pénales infligées à l'utilisateur du fait d'une orientation inadéquate de sa caméra ou d'un défaut de signalisation.
Limes ne garantit pas la détection infaillible de tout événement cinématique en cas de défaillance matérielle de la caméra tierce, de coupure électrique, d'obturation de l'objectif ou d'interruption du réseau local du client.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble des algorithmes cinématiques, modèles mathématiques d'homographie, codes sources, interfaces graphiques et marques « Limes » demeurent la propriété exclusive de Limes Technologies. Toute rétro-ingénierie, décompilation ou reproduction non autorisée est strictement interdite.

6. Droit applicable et for juridique

Les présentes conditions sont exclusivement régies par le droit suisse, à l'exclusion des règles relatives aux conflits de lois (LDIP). Le for exclusif pour tout litige découlant des présentes est situé à Genève, Suisse.

7. Contact

Pour toute question contractuelle ou juridique :
Limes Technologies
Genève, Suisse
E-mail : limeseternum@gmail.com